J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0766071A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne - Städtische Galerie im Lenbachhaus und Kunstbau de Munich - à l'Association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Alfred Kubin ; 1877-1950 - Souvenirs d'un pays à moitié oublié » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 19 octobre 2007 au 13 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2007 au 30 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.